CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la société Marketing Creation (ci-après désignée "Le Vendeur") à toute personne physique disposant de la capacité juridique nécessaire ou à toute personne morale dûment représentée (ci-après désignée "Le Client") des produits mentionnés à l’article ci-dessous intitulé « Les Produits » (ci-après désignés "Les Produits") et présentés sur le site Internet accessible à l’adresse www.marketingcreation.fr (ci-après désigné "Le Site"). En cochant la case réservée à cet effet au moment de la validation de sa commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans aucun préavis les présentes conditions générales de vente.

LES PRODUITS

• Descriptif

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union européenne.

• Présentation

Les Produits sont présentés sur le Site à l’aide d'une "fiche technique" indiquant leurs caractéristiques essentielles et d'une ou plusieurs photographies. Ces informations sont celles communiquées au Vendeur par ses fournisseurs.

Le Vendeur s'engage à faire de son mieux pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que, malgré les meilleurs efforts du Vendeur, la perception par le Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) ne corresponde pas totalement. Dans ce cas, la différence de perception entre les photographies présentées sur le Site et les Produits reçus par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur est à tout moment en droit d'effectuer une mise à jour des Produits ou de les retirer de la vente.

Devis

Tous les devis donnés par téléphone, sont des devis avec des prix estimatifs considérés comme contractuels.

Prix :

Nos prix s’étendent hors taxe (TVA 20%). Ils sont donnés à titre indicatifs, ils peuvent visés en cas de fluctuation monétaire, variation du coût des matières premières, fiscalité en vigueur. Il peut exister des légères différences dans les coloris, les tailles, ou augmentation des délais pour la fabrication sont tolérés par les usages et ne peuvent en aucun cas donner droit à réclamation.

Marquage :

La personnalisation de nos produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, dorure à chaud, gravure laser ou broderie. Partant de bases différentes, nous ne pouvons obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone "C". Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.

LE PAIEMENT

• Paiement du prix

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur par courrier électronique, payable au comptant le jour de la commande, notamment par les différents moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires:

carte BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ;

• PAYPAL;

• Virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies sur le Site après la validation de la commande par le Client).

Pour une commande par courrier électronique ou par téléphone, le paiement par carte bancaire est aussi disponible. Le paiement par un autre moyen doit être reçu par le Vendeur dans un délai maximal de 7 jours francs suivant la confirmation de la commande du Client par le Vendeur. A l’expiration de ce délai, la commande est, sauf accord du Vendeur, annulée de plein droit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client avec lequel un litige, notamment de paiement, serait en cours ou pour lequel une suspicion de fraude existerait.

LA LIVRAISON

• Délais de livraison

Après accord du BAT, le délai de livraison varie en fonction du produit sélectionné. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande ou refus de marchandise.

Expéditions / Livraisons

En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire des réserves d’usage auprès du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, dans les conditions prévues par l’article L121-20 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi au Vendeur dans ce délai d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Si le Produit n'a pas encore été expédié, aucun frais ne sera demandé au Client. Dans le cas contraire, les frais liés au retour du (ou des) Produit(s) sont à la charge du Client qui doit retourner, concomitamment à l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception notifiant au Vendeur l’exercice de son droit de rétractation, le (ou les) Produit(s) concerné(s) en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagné(s) du bon de livraison permettant son identification.

Dans un délai maximal de 30 jours francs à compter de la réception par le Vendeur du (ou des) Produits ainsi retourné(s), le Client est remboursé des sommes versées soit sous forme d’un crédit de son compte par carte bancaire ou bien par chèque si le paiement a été effectué par chèque ou virement bancaire. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un Produit transformé, endommagé, utilisé même brièvement, repassé, lavé ou salis.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de l’inscription et de la passation des commandes sont indispensables pour le traitement et l'acheminement desdites commandes et l'établissement des factures correspondantes. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l’impossibilité de commander les Produits.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le traitement des données personnelles du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1503860 . En application de l’article 34 de la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels le Vendeur a éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement des commandes.

Lors de son inscription ou de la passation des commandes, le Vendeur peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois et notamment à la newsletter éditée par le Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les noms de domaine « www.marketingcreation.fr » ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. En particulier, toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Vendeur est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

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